Le mandat de protection future est un document juridique par lequel une personne (le mandant) anticipe l’éventualité d’une perte de ses capacités physiques ou mentales, en désignant d’autres qui s’occuperaient de lui.
Par ce mandat, il établit une liste de personnes de confiance (mandataires) qui agiraient en son nom et pour lui en matière patrimoniale, médicale, personnelle, etc., s’il perdrait sa capacité à gérer certains aspects de sa vie (suite à un accident, à une maladie cognitive, etc.).
Le mandant peut toujours modifier son mandat, ou le révoquer.
Typiquement, le mandant désigne un membre de sa famille, un proche ou un professionnel qui consent de devenir mandataire.
Un mandat portant sur le patrimoine octroie au mandataire le pouvoir d’agir en ce qui touche aux propriétés et à l’argent du mandant, à ses droits et obligations, y-compris la gestion de ses comptes bancaires et le placement de son argent, à ses assurances et caisses de retraite, à la gestion de ses biens fonciers ou meubles, etc.
Un mandat portant sur la vie personnelle octroie au mandataire le pouvoir d’agir en ce qui touche au bien-être du mandant, à sa qualité de vie, à la satisfaction de ses besoins de tous les jours, au maintien de sa vie sociale, culturelle et religieuse, à son travail, ses études ou sa réhabilitation, à son choix de logement et l’adaptation de celui-ci à ses besoins, etc.
Un mandat portant sur la santé octroie au mandataire le pouvoir d’agir en ce qui touche à l’autorisation de suivre un traitement, de recevoir des médicaments, de subir un examen médical, etc.
Le mandat doit être rédigé par un avocat ayant complété une formation en la matière et ayant été certifié par l’Administrateur principal & liquidateur judiciaire de l’état d’Israel.
Le rédacteur du mandat doit vérifier que le mandant comprend la portée des consignes du mandat, et qu’il y-consent librement, sans coercition ni exploitation de sa faiblesse ou de sa détresse.
Le mandat prend effet, lors de la constatation que le mandant ne peut plus prendre des décisions dans les domaines pertinents. Le mandant peut stipuler dans le mandat comment faire cette constatation. Sinon, selon la loi, cette constatation doit être faite par un expert en la matière.
Le mandat ayant pris effet, le mandataire fera son devoir en respectant scrupuleusement l’honneur, la volonté, les droits et la liberté du mandant, en œuvrant avec dévotion, application et loyauté pour son bien-être, sans y-mêler ses propres intérêts.
En somme, on doit, à tout âge anticiper la gestion de ses affaires dans l’avenir, en établissant un mandat de protection future.
Cet article n’est pas un avis juridique, ni ne remplace une consultation avec un avocat.