Indemnisation en cas de retard, annulation du vol ou changement des modalités de voyage

La Loi sur les services d’aviation de 2012 est une loi israélienne qui oblige les compagnies aériennes à encadrer les droits des voyageurs en cas de vol annulé, retardé, ou avancé.

Le voyageur a droit aux dédommagements suivants de la compagnie aérienne si :

1. La compagnie aérienne annule le vol, ou avance/retarde son décollage/atterrissage par plus de 8h, avisant le voyageur moins de 14 jours avant le vol. Le voyageur a droit à : une assistance (hôtel, transport vers/depuis l’aéroport, repas, boisson, téléphone), un billet de remplacement ou un remboursement, ainsi qu’un dédommagement.
2. Le décollage a un retard d’entre 2h et 5h. Le voyageur a droit à : restauration, boisson, téléphone.
3. Le décollage a un retard d’entre 5h et 8h. Le voyageur a droit à : restauration, boisson, téléphone, billet de remplacement ou remboursement. Si le vol de remplacement est le lendemain, le voyageur a droit à une nuit d’hôtel et au transport vers/de l’hôtel.
4. Il y a refus d’embarquement à cause de surréservation (le billet étant valable). La compagnie aérienne doit un trouver un passager qui céderait sa place contre un dédommagement. Si personne ne se porte volontaire, le voyageur a droit à une assistance, un dédommagement, et un billet de remplacement ou un remboursement.
5. La compagnie change les modalités du billet, tel que le transfert à une classe inférieure. Le voyageur a droit à un dédommagement.

Le montant de l’indemnisation dépend de la distance entre les pays de départ et de destination.

Le droit israélien est en vigueur pour toutes les compagnies décollant ou atterrissant en Israël, ainsi que les vols intérieurs.

En utilisant une compagnie étrangère desservant l’U.E., on peut appliquer le droit européen qui stipule que l’annulation ou la surréservation du vol, ou un retard de 3h à l’atterrissage, rendent le voyageur indemnisable selon la distance du vol. Pour la surréservation, le droit européen est applicable pour tout vol décollant d’un pays de l’U.E. (de toute compagnie), et pour tout vol atterrissant dans un pays de l’U.E. (si la compagnie a son siège dans l’U.E.).

Calcul de l’indemnisation du voyageur :

Cet article n’est pas un avis juridique, ni ne remplace une consultation avec un avocat.